Global Summit of Women 2003
Marrakech, Morocco

HOLDING ONTO YOUR PRODUCTS AND IDEAS: INTELLECTUAL PROPERTY
Meriem Kabbaj, Director of Communication and Development, Sochepress

Mesdames, Messieurs,

Tout d’abord, qu’il me soit permis de vous remercier de m’avoir invitée à participer à ce Forum, et de me permettre d’apporter ma modeste contribution en vous présentant une communication sur la Propriété Intellectuelle.

 La tenue de vos assises dans notre pays constitue une reconnaissance des potentialités que recèlent des pays émergents comme le notre, pays qui s’affirment de plus en plus comme des acteurs crédibles du développement durable. Notre expérience, comme nos idées, sont désormais des forces de proposition nécessaires à l’incontournable dialogue Nord-Sud, où les femmes sont appelées à jouer un rôle primordial. 

Or dés  que l’on évoque cette dichotomie entre le Nord et le Sud, on se met paradoxalement en porte à faux avec l’idée de mondialisation. Car, en  fin de compte, la globalisation ne peut pas faire l’économie de spécificités parmi lesquelles la culture tient une place prépondérante.

Ces notions de spécificité et d’identité culturelles, d’universalisme et de globalisation sont partie intégrante du sujet de cette communication, qui porte sur le sujet suivant : « Comment protéger vos produits et vos idées : la propriété intellectuelle ». 

 Ce thème  recouvre des considérations d’ordre général, mais  forcément relativisées par des expériences concrètes. En l’occurrence, le Royaume du Maroc occupe une place singulière. Contrée aux influences séculaires, notre pays a su conjuguer les expériences de l’Orient avec celles de l’Occident. Pays arabe, nous sommes également dans la mouvance de la francophonie. Ce bilinguisme plus ou moins bien assimilé, se décline sous aussi différentes formes. C’est ainsi qu’en matière de « propriété intellectuelle », l’héritage français est incontournable chez nous.

 Lorsque l’on veut évoquer la protection des produits et idées intellectuels dans un pays comme le nôtre, il faut malheureusement  reconnaître qu’à l’instar d’autres pays en voie de développement, le fléau du piratage et du non respect des droits d’auteur connaît des proportions alarmantes. Mais cette ambivalence n’est pas ingérable.

Pour ne pas m’éloigner des  réalités, je limiterai mon intervention au domaine des biens culturels et des oeuvres de l’esprit. Si le Royaume du Maroc a ratifié les grandes conventions internationales en matière de droit d’auteurs et droit voisins, droit patrimonial, droit moral, on ne peut malheureusement nier  que sur le terrain, le respect de ces grands principes est plutôt aléatoire.

C’ est ainsi que, dans certains cas, dés lors que l’on souhaite suivre les procédures en vigueur , le cadre administratif est tel que les principaux intéressées, en l’occurrence les auteurs, sont confrontés à des situations kafkaïennes. C’est notamment le cas des auteurs et compositeurs dramatiques, qui doivent s’adresser aux autorités locales, lesquelles, curieusement, dépendent encore de la SACEM française  (Société des Auteurs et Compositeurs Editeurs de Musique). Il s’agit là d’un vieil héritage du Protectorat français, où le « Bureau Africain des Droits d’Auteur » était la référence, avant de devenir le Bureau Marocain des Droits d’Auteur.

Certes, une législation proprement marocaine existe maintenant.

Pour ce qui est des droits d’auteur, ils sont régis par la loi du 15 Février 2000  relative aux droits d’auteur et droits voisins, qui a abrogé le Dahir du 29 juillet 1970 relatif à la propriété des œuvres littéraires et artistiques. 

 Ces deux textes législatifs sont censés protéger les produits et les idées, notamment par des mesures coercitives dissuasives. Ainsi les articles 56, 57, 58, 59, 60 et 61 du Dahir de 1970 prévoyaient des sanctions qui pouvaient aller jusqu’à « la saisie des recettes provenant de toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit, effectuée en violation des droits de l’auteur ». Mais dans la loi du 15 Février 2000,  seul l’article 64 concerne les sanctions pénales .Il stipule notamment que « le montant de l’amende est fixé par le Tribunal compte tenu, des gains que le défendeur a retirés de la violation […] les autorités judiciaires appliquent aussi les mesures et les sanctions visées aux articles 59 et 60 du code de procédure pénale, sous réserve qu’une décision concernant ces sanctions n’ait pas encore été prise dans un procès civil ».

 Or depuis l’entrée en vigueur de cette loi, est-ce que la situation a évolué ? Que remarque-t-on sur le terrain ? Hélas, le piratage n’a pas disparu. Le marché de l’informel enregistre une croissance exponentielle, tandis que les librairies et les maisons d’édition ou de production disparaissent petit à petit. La majorité des auteurs sont lésés, voire pillés, cependant que d’autres, davantage habitués aux rouages administratifs, engrangent régulièrement des recettes conséquentes.

Cela dit, il est important de noter que certains éditeurs de logiciels informatiques ont su profiter de cette nouvelle législation. Non seulement ils ont engagé des opérations d’envergure pour combattre la contrefaçon informatique, mais ils ont également gagné des procès. A ce propos, j’aimerais vous soumettre une interrogation qui me parait importante. Les multinationales, les  grosses entreprises, les sociétés parfaitement structurées ne vont-elles pas êtres les seules à pouvoir bénéficier de ce cadre légal ? En effet, l’auteur x ou y, anonyme, connaît-il seulement l’existence de cette loi ? Et quand bien même la connaîtrait-il, aura-t-il les moyens financiers, la patience, et la volonté d’intenter un procès contre des fraudeurs ? Car la majorité des œuvres de l’esprit font partie de la sphère individuelle, puis familiale dés lors que les droits d’auteur deviennent biens patrimoniaux. Si l’adage affirme que nous sommes tous égaux devant la loi et que nul n’est censé l’ignorer, la réalité  est beaucoup plus complexe.

C’est pourquoi, il me semble que l’un des remèdes à la violation de la propriété intellectuelle, c’est la sensibilisation. On aura beau avoir les meilleures lois du monde, si les citoyens ne sont pas éduqués pour respecter les produits et les oeuvres d’autrui, la contrefaçon et le piratage auront encore de beaux jours devant eux. A  moins que  les autorités ne prennent  les mesures adéquates.

 Or, dans notre pays, comment  protéger efficacement les œuvres de l’esprit, alors que même la contrefaçon industrielle semble difficilement maîtrisable? Inculquer une éducation citoyenne est donc primordial. Et dans le domaine de la propriété intellectuelle, les associations comme les ONG sont sans doute appelées à jouer un rôle important. A cet égard on peut citer les efforts déployés par le Bureau Marocains des Droits d’ Auteur ces  dernières années,  comme par exemple : la promotion et l’organisation de journées d’études en collaboration avec l’ Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle  de Genève.

 Mais peut-être faut-il laisser le temps au temps, car même  dans un pays industrialisé comme la France, la question des droits d’auteurs a été longue à traiter. C’est ainsi que l’actuelle  Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques n’a pu se faire respecter que depuis quelques années…alors que l’embryon de son action remonte à l’illustre Beaumarchais, c’est-à-dire au XVIIIe siècle ! C’est à force de courage, de persévérance, mais surtout d’organisation, qu’elle a réussi à faire entendre sa voix. Mais c’est sans doute aussi par ce que l’ensemble de la société a été sensible à des notions d’éthique, que des actes répréhensibles ont pu être stoppés.

Par conséquent, les pouvoirs publics comme les citoyens doivent s’unir pour préserver les œuvres de l’esprit qui prennent forme dans des produits plus ou moins largement diffusés et distribués. Les campagnes de sensibilisation doivent aller de pair avec les mesures coercitives. Cela se fait déjà en matière de propriété industrielle, notamment dans le secteur du luxe. Pourquoi ne pas songer à une stratégie similaire dans le domaine de la propriété intellectuelle ?

L’irrémédiable mondialisation ne doit pas être uniquement une sorte de grand marché unique. Car, même si, grâce à L’ Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et à

L’ Organisation Mondiale du Commerce, le droit d’auteur et les droits voisins ont véritablement acquis une dimension  mondiale, sur le terrain, hélas, l’application de ces droits demeure encore fort problématique.

BELCAID NAFISSA
Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC)

Capital intellectuel (Créativité & Innovation)
=
Nouveaux moteurs de l’économie mondiale et prospérité nationale 

Stratégie du pays pour exploiter ce capital intellectuel 

 Système efficace de PI:

fondement de cette stratégie

Économie fondée sur le savoir
=
Bien être d’une nation  

* des possibilités d’accès au système de PI

* d’une exploitation judicieuse du système de PI 

LA PROPRIETE INTELLECTUELLE 

  Droit d’auteur                     Propriété industrielle 

LA MARQUE

 Signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale

Fonctions de la marque:

     - Fonction de distinction ou de différenciation

     - Fonction d’origine ou de provenance

     - Fonction de qualité

     - Fonction de publicité

 LE DESSIN ET MODELE INDUSTRIEL

Aspect ornemental ou esthétique d’un objet 

LE BREVET D’INVENTION

     Titre qui confère à son titulaire un droit exclusif d’exploitation d’une invention brevetée  

                       Invention: toute solution  nouvelle à un problème technique donné

                      Critères de brevetabilité d’une invention:

                                       -  nouveauté;

                                       - activité inventive;

                                      -  application industrielle 

q  priorité du dépôt

q  Droit de poursuivre en justice les auteurs  d’actes portant atteinte aux droits de propriété  industrielle protégés

Le système Propriété Industrielle PERMET: 

* l’obtention du droit exclusif d’exploitation   (Monopole d’exploitation) 

* la diffusion de l’information (juridique, commerciale, technique --> Accès aux nouvelles technologies) 

* la protection contre la concurrence déloyale (Instrument de régulation de la concurrence)

LA PI: ELEMENT STRATEGIQUE DE L’ENTREPRISE

•      MIEUX S’INFORMER

•      MIEUX PROTEGER

•      MIEUX VALORISER

•      MIEUX DEFENDRE 

LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

Patrimoine de l’entreprise 

¯Les titres de propriété industrielle sont des éléments incorporels du fonds de commerce

¯Ils sont le patrimoine de l’entreprise qui lui permet de se distinguer de la concurrence

Principes fondamentaux  instaurés par ces conventions: 

-     Droit de priorité

-     Traitement national 

  Conventions prévoyant une procédure de dépôt à l’échelon international: 

l    Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (14 avril 1891 --> Maroc: 1917) 

l    Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels (6 nov.1925 -->Maroc: 1930) 

l    Traité de Coopération en matière de brevets ( PCT)

                        (19 juin 1970 --> Maroc: 1999)

 LOI 17/97 (relative à la propriété industrielle)
DUREE DE PROTECTION

l   Brevets: 20 ans 

l   Schémas de configuration des circuits intégrés: 10 ans 

l   Marques: 10 ans renouvelables indéfiniment 

l   Modèles: 5 ans renouvelables deux fois 

l    Créé par la loi 13/99 (BO. du 9/3/2000) 

l    Sous tutelle du Ministère de l’Industrie, du Commerce

    et des Télécommunications

l    Personnalité morale & Autonomie financière 

REPRESENTATION DE L’OMPIC AU NIVEAU REGIONAL: 28 Antennes
(depuis 1995) 

 * Services  d'enregistrement  des marques, des dessins &  modèles et de délivrance de certificats négatifs 

   * Promotion    au    niveau   local   du  système  de  la  propriété industrielle et du registre du commerce  

+ CRIs

MISSIONS DE L’OMPIC

ü   Enregistrement en matière de propriété industrielle (Brevets, Marques, Modèles) 

ü   Protection des dénominations et des enseignes commerciales 

ü   Centralisation des informations légales sur les entreprises commerciales (RC, Statuts, … ) 

ü   Diffusion de l’information 

ü   Sensibilisation des opérateurs économiques

L’OMPIC EN CHIFFRES

PROPRIETE INDUSTRIELLE 

* 27 200 DEMANDES DE BREVETS (dont 7 000 brevets en vigueur) 

  * 11 000 DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS (dont 7 500 en vigueur)
* 87 200 MARQUES NATIONALES (dont 48 000 marques en vigueur)

PROPRIETE COMMERCIALE 

    * 519 000 IMMATRICULATIONS PERSONNES  PHYSIQUES

    * 120 000 IMMATRICULATIONS  PERSONNES  MORALES 

Site WEB de l’OMPIC

www.ompic.org.ma 

           NOUVEL HABILLAGE du site  

 Quatre langues:: Français, Arabe, Anglais, Espagnol